Conditions générales d'utilisation et de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
Article 1 — Objet et éditeur
Nounouvalou est un service en ligne d'aide à la gestion administrative pour les assistantes maternelles agréées (gestion de contrat, calendrier de garde, calcul de paie et de congés, génération de contrat au format PDF), édité par HPFUNDING (SAS, SIREN 990 425 068), 20 rue Jules Verne, 80480 Salouel, France.
Article 2 — Nature du service
Nounouvalou est un outil d'aide au calcul et à la génération de documents. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil comptable ou social. Les calculs de paie, de congés payés et de fractionnement s'appuient sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur en vigueur à la date d'utilisation ; il appartient à l'utilisatrice de vérifier leur exactitude avant toute déclaration Pajemploi ou signature de contrat. HPFUNDING ne saurait être tenue responsable d'une erreur de déclaration ou de paiement résultant de l'usage du service.
Article 3 — Compte et accès
Chaque contrat a un titulaire, qui le crée, le gère et le paie. En règle générale, le titulaire est l'assistante maternelle ; elle peut inviter le parent-employeur à un espace gratuit, lié à un contrat précis, pour consulter le suivi et valider ses déclarations. Lorsque l'assistante maternelle n'utilise pas Nounouvalou, le parent-employeur peut être lui-même titulaire d'un « suivi employeur » ; il peut inviter l'assistante maternelle à le consulter gratuitement, puis celle-ci peut reprendre le contrat dans son propre abonnement. Le titulaire est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de l'exactitude des informations saisies.
Article 4 — Tarifs et abonnement
L'abonnement « Suivi employeur » réservé au parent-employeur titulaire est facturé 2,49 € TTC par mois, quel que soit le nombre de ses enfants suivis ; il prend fin à l'échéance de la période payée lorsque le parent n'a plus de suivi employeur (reprise par l'assistante maternelle, par exemple). L'abonnement « Assistante Maternelle » est facturé 5,99 € TTC par mois, quel que soit le nombre de contrats créés ou en cours ; créer, modifier ou terminer un contrat ne modifie pas son prix. Toute variation du tarif n'est appliquée qu'à compter de la prochaine échéance de facturation : aucun prélèvement ni régularisation complémentaire n'intervient en cours de période déjà payée. Un essai gratuit d'un mois (30 jours) démarre automatiquement à l'inscription, sans carte bancaire. Une carte bancaire n'est demandée qu'au moment de la souscription à l'abonnement — pendant l'essai si vous choisissez de vous abonner par anticipation, ou obligatoirement à l'issue de l'essai pour continuer à utiliser le service ; aucun prélèvement n'intervient avant la fin de l'essai. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page tarifs au moment de la souscription et peuvent évoluer, moyennant information préalable des abonnées. La procédure décrite ici concerne les changements de nombre de contrats ; elle n'autorise pas une hausse générale de la grille tarifaire sans procédure distincte.
Article 5 — Paiement
Le paiement est traité par Stripe et prélevé automatiquement chaque mois sur le moyen de paiement enregistré. Nounouvalou ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
Article 6 — Résiliation
L'abonnement est résiliable à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement (portail Stripe), sans préavis ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est effectué. L'accès à l'espace de gestion est coupé dès la fin de l'abonnement. Les données restent conservées ; vous pouvez les récupérer en contactant le support.
Article 7 — Disponibilité
HPFUNDING met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité absolue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, si possible annoncées à l'avance.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents.